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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces deux sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 2021 avec une date de commencement d'activité fixée au 9 mars 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsque le dossier de demande d’un permis de construire est incomplet, y compris au regard des éléments mentionnés à l'article R. 752-9 du code de commerce, l’administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un jugement n° 1901709 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Bastia a condamné la chambre de commerce et d'industrie à payer à ces deux sociétés la somme de 332 836,92 euros toutes taxes comprises
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A Nieto a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par un jugement n° 2108729 du 25 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, l'effet dissuasif des politiques publiques de lutte contre le tabagisme et l'insécurité propre au quartier où est situé le fonds de commerce, l'arrêt de l'activité de vidéoclub antérieur au commencement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D E a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de
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