Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 686 résultats pour « titre négocié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 686 résultats pour « titre négocié »
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Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.
Article 223-1 A
la négociation de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et (iii) tout émetteur qui a sollicité
Article 241-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande d'admission ou sont admis sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande de négociation
Article L211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont
Article R385-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens
Article 5
L'université Paris-Saclay élabore avec ses composantes, établissements-composantes, universités membres-associées, son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes
Article 422-64
La société de gestion de portefeuille veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
Article 411-84
La société de gestion veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
LEGIARTI000028682132
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi La finalité de l'emploi est d'assembler et de régler les montres neuves et de réparer les montres
Article L7343-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par :
Article L2133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.
Article L533-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients
Article L410-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.
Article Annexe III
visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ; - les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ; - l'individualisation des parcours ; - la planification de l'alternance ; - la liste des lieux et places de stage négociés
Article Annexe II
visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ; - les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ; - l'individualisation des parcours ; - la planification de l'alternance ; - la liste des lieux et places de stage négociés
Article L424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1 négocié sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ne peut être négocié sur un autre marché de croissance des petites et moyennes entreprises que si l'émetteur
Article 1104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article A120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04
Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit un certificat de propriété notarié, soit un certificat administratif établi dans les conditions
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