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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00580_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par un jugement n° 1707722/3 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un jugement n° 2100401 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes de Mme B et de la CPAM de la Haute-Corse.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03478_20240220
20 février 2024
20 février 2024
lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de membre d'un citoyen non français de l'Union européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE), ressortissant d'un Etat tiers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00977_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice d'incidence professionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administratif, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par suite, les associations requérantes, ainsi que l’a à bon droit jugé le tribunal, n’étaient pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02980_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration d'arrêt commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'assistance par tierce personne et des souffrances endurées seront confirmés ; - le montant accordé par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire devra être ramené à de plus justes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du tribunal administratif de Toulon du 9 janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un sursis à exécution partiel de ce jugement ; 3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner l'interruption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de la requête de la société GAN Assurances et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, la commune du Cannet, représentée par Me Pierson, demande à la cour : 1°) à titre principal et par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une dérogation aux règles de distance d'implantation par rapport aux tiers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C E, au titre du préjudice d'affection la somme de 40 000 euros ; - à Mme A E : au titre du préjudice d'affection, la somme de 40 000 euros ; au titre du préjudice économique, la somme de 15 196,64
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1805014 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 700 euros au titre des frais d’expertise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; * la somme de 171 115,04 euros au titre de l'aide d'une tierce personne ; * la somme de 2 628 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * la somme de 4 000 euros au titre des souffrances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande d’indemnisation au titre d’un prétendu préjudice d’établissement.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'usage fait de ces éléments par ces tiers.
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