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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
foncières et de taxes d'habitation auxquelles M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2015, ainsi que les majorations correspondantes, d'autre part, des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Nogent-sur-Seine et transmise au contrôle de légalité, ne fait quant à elle pas mention du vote de la taxe d’habitation pour l’année 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03816_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe d'habitation et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02109_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02110_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01328_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
foncière et de taxe d'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03028_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, tendant au recouvrement des cotisations de taxe d'habitation, au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
sur la valeur ajoutée qui lui est attribuée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les années 2021 et 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public sur la période de 2004 à 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02294_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A devant le tribunal administratif de Bordeaux est un litige tendant à la décharge de cotisations d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration fiscale a commis une faute dans l'établissement des bases d'imposition de la commune de Valenciennes à la taxe d'habitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
taxe d’habitation de l’année 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’habitation ; il n’est pas redevable de cette taxe ; - les créances sont prescrites, en l’absence de poursuites initiées dans les délais s’agissant de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 de la taxe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées à raison des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01515_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02305_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un appartement sis 230 avenue
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230214
14 février 2023
14 février 2023
années 2013 à 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de la cotisation de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014, dont le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01930_20250806
6 août 2025
6 août 2025
, et d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un montant de 2 410 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
montant total de 100 857 euros ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2017 et les pénalités correspondantes, qui leur ont été
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