CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison d'un appartement sis 26 chemin des Iles, Résidence Les Vertes Années, à Juan-les-Pins (06160). 
 Par un jugement n° 1902436 du 30 mai 2022, la présidente déléguée du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. et Mme A représentés par Me Dutertre, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 mai 2022 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 - Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation ne peuvent faire l'objet d'un appel. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, leurs conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande relative à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison d'un appartement sis 26 chemin des Iles, Résidence Les Vertes Années à Juan-les-Pins (06160). 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison d'un appartement sis 26 chemin des Iles, Résidence Les Vertes Années à Juan-les-Pins, sont transmises au conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au président de la section du contentieux. 
 Fait à Marseille, le 12 octobre 2022.