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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des experts auprès de ces cours, ainsi que la décision des mêmes autorités du 5 mars 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) de faire droit à sa demande de réinscription au tableau des experts auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A demande l'annulation de la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai du 12 décembre 2024 rejetant sa demande d'extension de son inscription au tableau des experts auprès
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; - l'arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision rejetant sa demande d'inscription au tableau
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La circonstance que le service vérificateur n'a pas mentionné, dans ce tableau, le bénéfice industriel et commercial déclaré par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
recours enregistré le 30 décembre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa demande d'inscription au tableau
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
recours déposé le 3 janvier 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la présidente de cette cour a rejeté sa demande d'inscription au tableau
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des experts auprès de ces cours ; 2°) de faire droit à sa demande de réinscription au tableau des experts auprès des CAA de Paris et de Versailles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
recours déposé le 20 janvier 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa demande de réinscription au tableau
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entrent dans le champ du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, lequel succède au règlement (CEE) n° 1408/71
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le premier de ces documents est un tableau intitulé « Compte Cash A...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et Versailles du 24 janvier 2025 rejetant sa demande de réinscription dans les spécialités C.13.1, C.13.2, C.13.3 et C.13.5 au tableau
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
septembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamné la commune de Nanterre à verser les sommes de 272 142,69 euros à la société Blond et A architectes, de 17 168 euros à la société Altia, de 71
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018 à l’issue duquel l’administration a taxé d’office des sommes créditées sur son compte bancaire de montants totaux de 89 308 euros et de 71
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
cadre de ses fonctions de prospection commerciale exercées pour le compte, successivement, des sociétés SAP France et Workday ; la durée des missions à l'étranger a été, pour SAP France, de 27 jours sur 71
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : (…) 2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et le livre des procédures fiscales ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et notamment son article 71
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour la catégorie C, il s'élève à 71 points. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, 72, 73, 74 et 96 ; 4°) d'enjoindre à la commune de Siewiller de classer en zone UB l'intégralité des parcelles section 2 n° 78 à 95 et en zone N les parcelles section 2 n° 71, 72, 73, 74 et 96 ;
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