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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03125_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
2023, qu’il a porté une atteinte grave à l’ordre public, ne démontre pas son intégration française et son respect des principes de la République, pour avoir été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03155_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis le 23 mars 2020 sur la personne de son ex-compagne, à une peine d’emprisonnement de trois mois, totalement assortie d’un sursis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sont isolés, s'inscrivent dans un contexte de séparation retardée en raison du confinement, sa compagne ayant au demeurant retiré sa plainte, et n'ont donné lieu qu'à une condamnation assortie d'un sursis
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03659_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, ressortissant marocain né en 1979, a été condamné le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple pour des faits d'agression
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03304_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du dossier, notamment de sa fiche pénale, que l'intéressé a fait l'objet de cinq condamnations le 25 février 2019 par le tribunal correctionnel de Fontainebleau à quatre mois d'emprisonnement, avec sursis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04792_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 4 juillet 2024, et non le 26 février 2024 comme mentionné à tort dans l'arrêté attaqué, à titre de peine principale, à deux ans d'emprisonnement avec sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01322_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de ces moyens il se borne à faire valoir que la peine de six mois de sursis simple prononcée à son encontre est aujourd'hui non avenue et que le quantum prouve, qu'il ne s'agissait pas d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02871_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des pièces du dossier et il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il a été condamné le 19 janvier 2021 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dernière fois le 3 mai 2021 pour des faits d'atteinte aux biens commis le 3 décembre 2020, il ressort des pièces du dossier que la condamnation prononcée, soit une amende de 2 000 euros l'a été avec sursis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00191_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A a fait l'objet, le 19 mars 2020, d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie du sursis simple par la cour d'appel de Paris, pour des faits d'agression sexuelle avec violence, contrainte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
a depuis été condamné, par un jugement du 4 juin 2024, pour des faits de proxénétisme aggravé par pluralité de victimes, à une peine d'emprisonnement délictuel de un an, dont six mois assortis d'un sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02802_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, il ressort des pièces du dossier, notamment de sa fiche pénale, qu'il a été condamné le 28 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01598_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En outre, l’intéressé ne justifie pas d’une insertion sociale particulière en France alors que, par ailleurs, il a été condamné le 6 septembre 2024 à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
s'arrêter, et qu'il a été condamné pour ces faits, le 13 septembre 2019, par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01079_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
puis une opération chirurgicale, il ne conteste pas que ces circonstances n'ont pas été retenues par les juges du tribunal correctionnel de Montbéliard qui lui ont infligé une peine de huit mois avec sursis
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03321_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’une ITT n’excédant pas huit jours sont indéniablement graves et ont donné lieu à la condamnation de l’intéressé à la peine de douze mois d’emprisonnement ; pour autant, celle-ci a été assortie du sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00666_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
2018, le tribunal correctionnel de Paris, statuant dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, a condamné l’intéressé à une peine d’un an d’emprisonnement, dont sept mois assortis d’un sursis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02894_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Nord s'est fondé sur les faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commis par l'intéressé le 12 juillet 2020, qui ont donné lieu à une condamnation à dix mois d'emprisonnement assortie d'un sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux le 16 janvier 2024 à quatre mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis simple révoqué à hauteur de deux mois, pour détention non autorisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04097_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Dijon statuant en formation correctionnelle du 3 juillet 2017, à une peine d'emprisonnement de huit mois assortie du sursis simple, pour
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