telle signification.

Il n'en va ainsi que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 8.

Mme C soutient que : - la décision accordant le concours de la force publique est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations

; - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision ne comporte pas certaines mentions ; elle est donc intervenue à l'issue d'une procédure

Par un jugement n° 1803801 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de

à compter de la décision à intervenir et de condamner l’Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ".

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juin 2020

de la décision à intervenir, et ce, jusqu’à la date de parfaite exécution constatée à dire de commissaire de justice.

et un récépissé avec autorisation de travail dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé, dans un délai d'un

Il n'en va autrement que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 4.

à parquet que ce soit ; - il n'est en rien justifié, pour aucun des actes, des résultats de la signification à parquet qui aurait été réalisée ; - s'agissant des commandements portant les numéros

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de l'Hérault

Mme B a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif du tribunal de paix de Kinshasa du 8 décembre 2018, la signification de ce jugement, un certificat de non-appel et un acte

du 28 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200

B a été rejetée par une décision du 24 avril 2024.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 3.