CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et un récépissé avec autorisation de travail dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement. 
 Par un jugement n° 2304053 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. D, représenté par Me Azoulay-Cadoch, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'exposant remplit les critères de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant algérien né le 28 mai 1984, fait appel du jugement du 12 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 avril 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme C B, cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet pour signer les décisions prises par cet arrêté. Cette délégation n'étant pas limitée aux cas d'absence ou d'empêchement du préfet, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. D reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir en première instance. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 5. En troisième lieu, si M. D soutient que les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues, il n'établit pas, ni même n'allègue, être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français dès lors que sa situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. En l'espèce, le requérant, qui ne saurait ainsi utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2014 et de son intégration professionnelle dans ce pays. Toutefois, il est constant que l'intéressé a fait l'objet, en avril 2016, d'un refus de renouvellement de son titre de séjour, assorti d'un mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée, et qu'il se maintient depuis lors en situation irrégulière en France. Par ailleurs, s'il soutient avoir été employé en qualité de chef de projets culturels, linguistiques et numériques entre janvier 2021 et décembre 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avoir ensuite été employé en qualité de garde d'enfants et de soutien scolaire auprès de plusieurs employeurs individuels, puis avoir créé une entreprise individuelle le 18 avril 2023, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier une insertion professionnelle stable et ancienne en France. Par suite, le requérant n'établit pas l'existence de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salarié. Dès lors, en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En outre, M. D ne peut, à cet égard, utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 
 8. Enfin, pour soutenir que le préfet aurait dû le faire bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. D se prévaut de la présence en France de sa compagne, de nationalité ressortissante russe, mère de ses deux enfants, nés en décembre 2019 et juillet 2021, reconnus respectivement en 2020 et 2022 et soutient qu'il n'a plus d'attaches en Algérie. Toutefois, si le requérant allègue qu'il ne vivait pas avec sa compagne et ses enfants en raison du caractère exigu du logement et que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, leur vie commune aurait repris avant la notification de l'arrêté attaqué, les pièces qu'il verse au dossier et, notamment l'attestation, dépourvue de précisions suffisantes, dressée par la mère de ses enfants le 12 juin 2023, ne sont pas de nature à établir la réalité de la vie commune avec cette dernière à la date de l'arrêté attaqué, ni la réalité de sa participation régulière à l'entretien à l'éducation de ses enfants, sans qu'importe à cet égard la circonstance que le requérant ait obtenu, le 23 novembre 2022, l'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire de sa condamnation du 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, à une obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Par ailleurs, les circonstances, à les supposer même établies, que M. D poursuivrait un projet de thèse et participerait aux activités de plusieurs associations, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Enfin, le requérant ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où résident encore ses parents selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement attaquées porteraient une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de M. D doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 24 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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