quartier de Cambarras et autorisant la société TPF Ingénierie à établir l’acte administratif relatif à cette servitude et, par voie de conséquence, l’acte établi sur la base de cette délibération portant

établissant la servitude administrative et sa publication au fichier immobilier.

de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; - le code de justice administrative.

foncière figurant dans l'acte d'acquisition de cette parcelle ou publiée au livre foncier ; le tracé de ce réseau ne correspond pas à celui approuvé par l'un des deux précédents propriétaires, qui ne

La convention, conclue le 12 avril 2002, instituant une servitude pour l'établissement d'une ligne électrique souterraine au profit d'Electricité de France, alors établissement public, aux droits duquel

qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines

En vertu de cet acte, lesdits propriétaires se sont engagés non seulement à céder les deux parcelles susmentionnées à la société intimée, mais également à lui consentir, outre une servitude de passage

de ce réseau, est sans aucun rapport avec la servitude civile de passage entre deux fonds, prévue à l'article 637 du code civil ; dès lors, que ces servitudes n'ont pas le même objet, leur consentement

de servitude d'aqueduc a été signé le 16 mai 2023 et transmis pour publicité le 15 juin 2023.

Par deux délibérations n°s 20-118-1 et 20-121-1 des 6 mai 2020 et 11 juin 2020, l'assemblée de Martinique a approuvé la conclusion et la signature avec le propriétaire de la parcelle concernée d'un protocole

/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

en 1999 et 2002 par ... sont irrégulières ; - l’acte de donation des parcelles occupées, établi en 2000, ne fait mention d’aucune servitude et ... n’était plus propriétaire des parcelles en cause lors

Il impose à la collectivité de fournir, dans un délai de cinq ans, la copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire des emprises comprises dans le PPI et bénéficiaire des servitudes d’accès,

de la canalisation n'a pas été signée ; ce tracé côtoie un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes dont il n'a pas été tenu compte dans la liste des établissements

d’une servitude au titre de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime et d’obtenir, par l’effet de l’établissement de cette servitude, la régularisation de l’implantation de la canalisation

Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a pas été signé sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, par délégation du maire de la commune, mais,

Le 21 mai 2018, la Ville de Paris et le ministère des armées ont signé la convention de levée de la servitude militaire au profit de la Ville de Paris, prenant effet à la date de cette signature.