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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du défunt) : 152 974,88 euros ; 7°) s'agissant de la détermination du préjudice économique sur la période du 19 mars 2027 (retraite à taux plein de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C E, la somme globale de 49 200 euros ; - aux requérants la somme de 44 000 euros au titre des préjudices subis par feu Eric E (préjudice successoral) ; A titre subsidiaire, de condamner le centre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., et au plus tard quand sa veuve a déposé son mémoire du 21 août 2012 pour reprendre l’instance au titre de l’action successorale, des indications suffisantes permettant de supposer que le décès de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - ils n'ont jamais été informés de la procédure de reprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ; - les indivisaires successoraux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B a disposé à compter du 18 février 2015 d'une procuration sur le compte bancaire de Mme C, née le 8 juillet 1928, et placée en maison de retraite à compter du 10 février 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et n'aurait donc plus perçu les mêmes revenus, ni le fait que son conjoint bénéficiait lui-même d'une pension de retraite qui modifiait les revenus du foyer ; * le tribunal n'a pas fait une évaluation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
M. et Mme D, qui soutiennent être propriétaires de la maison voisine située 2 rue Guy de Maupassant, ont formé en vain un recours gracieux pour obtenir le retrait de ce permis, puis en ont demandé l'annulation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du décès de son époux ; elle sollicite le remboursement des frais d’obsèques qu’elle a acquittés pour un montant de 3 742,98 euros et l’indemnisation du gain manqué lié à la perte de la pension de retraite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
V..., le bail de chasse a été signé par le représentant de son indivision successorale ; concernant M... C..., J... U..., A... V... et W...
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et Mme I B, héritiers de Mme H B, décédée en cours d'instance, ont repris l'instance engagée par la requérante et demandé que l'indemnité à allouer par le tribunal soit attribuée à l'indivision successorale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
F C survenu le 8 septembre 2016, à savoir : - au titre de l'action successorale, une indemnité d'un montant de 100 000 euros, - au bénéfice de Mme H, une indemnité d'un montant de 277 343 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de Bordeaux en ce qu’il n’a que partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires ; 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à leur verser la somme de 894 837,27 euros au titre de l’action successorale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
64 000 euros pour chacun de ses frères ; les troubles dans leurs conditions d'existence peuvent être indemnisés à hauteur de, respectivement, 35 000 euros et 25 000 euros chacun ; - si la cour ne retenait
Source officielle