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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bee9ba5988459c44436

Cassation

15 avril 1980

15 avril 1980

NE POUVAIENT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DES DROITS INDIVIDIS CEDES PAR FREDERIC X...

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40057

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DES 17 MARS ET 11 AVRIL 1960 ; QUE RAYMOND Y... EST DECEDE LE 13 MARS 1961, AYANT FAIT DES EPOUX A...

Source officielle
CC

civ1

écédé en 1975, a formé contre les héritiers des époux D... etc/M. Z

60794b6a9ba5988459c4304f

Cassation

6 juin 1984

6 juin 1984

en retrait successoral et en nullité et ordonné une mesure d'instruction pour déterminer les modalités du partage des biens indivis ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4480a

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

19 SEPTEMBRE 1949 S'ANALYSAIT EN UNE CESSION DE DROITS INDIVIS ORDINAIRES EXCLUSIVE DU RETRAIT SUCCESSORAL; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE, DANS L'ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1949

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff76

Cassation

19 janvier 1972

19 janvier 1972

A L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR LE CEDANT, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS LA QUALITE D'HERITIER DE JEAN FRANCOIS X..., NE POUVAIT PAS, PAR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL, EVINCER LE DEMANDEUR AU POURVOI

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa28

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

THOMSON-HOUSTON LEURS PARTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE GAVEAU-BOUCHOT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NICOLAU DE L'ACTION EN RETRAIT

Source officielle
CC

civ1

613721c5cd580146773f721b

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

définitive ; A Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les consorts C..., X... avaient manifesté la volonté d'exercer le retrait successoral avant que M.

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40230

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

A PRETENDU EXERCER DANS CETTE SESSION LE RETRAIT SUCCESSORAL, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c4479a

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES PREEXISTANTES, NE PERMET PAS DE MECONNAITRE UN DROIT ANTERIEUREMENT ACQUIS AU RETRAIT

Source officielle
CC

civ1

61372142cd580146773f2512

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

elle-même fille de Gaspard Y..., mais ayant renoncé à sa succession, les droits indivis de moitié qu'elle avait reccueillis dans l'héritage de son mari ; que Raphaëlle Z... ayant formé une action en retrait

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe0b

Cassation

22 décembre 1971

22 décembre 1971

LE TIERS ACQUEREUR DE CETTE PART ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE PAR RENE X...

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43af1

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

AYANT PRETENDU EXERCER, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX PARCELLES, LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE DAME X...

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e56

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA TOTALITE DE L'USUFRUIT ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'USUFRUITIER ET LE NU PROPRIETAIRE AUCUNE INDIVISION ET D'AVOIR EGALEMENT RETENU QU'ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A EXERCER LE RETRAIT

Source officielle
CC

civ1

613722eccd58014677403408

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

du défunt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le moyen tiré du droit pour Mme Z... d'exercer l'ancien "retrait

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebb95

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

A ASSIGNE EN RETRAIT SUCCESSORAL LADITE SOCIETE QUI S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da4e

Cassation

1 juin 1965

1 juin 1965

REPONDIRENT EN DECLARANT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DU 17 OCTOBRE 1958 ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429e7

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

A MANIFESTE SA VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ET D'ACQUERIR LES DROITS CEDES AUX EPOUX E...

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4481a

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE LA VENTE CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1973 A UN TIERS, PAR SON Z...

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a8a

Cassation

9 mai 1975

9 mai 1975

A ALORS FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES CESSIONS, A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ET A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS

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CC

civ1

6079411b9ba5988459c405d9

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES ; QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES LE DECES DE LEUR FRERE ET EXERCICE PAR DEUX D'ENTRE ELLES DU RETRAIT

Source officielle

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