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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu l'ordonnance n° 21PA05147 du 30 décembre 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté la demande de Mme A tendant à la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la présidente de la 6ème chambre de la Cour a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 191768 du 31 juillet 2019 du président assesseur de la 9ème chambre
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