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1 562 résultats pour « rectification d'une erreur matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00811_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu l'ordonnance n° 21PA05147 du 30 décembre 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté la demande de Mme A tendant à la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00721_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

la présidente de la 6ème chambre de la Cour a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 191768 du 31 juillet 2019 du président assesseur de la 9ème chambre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00777_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'erreur matérielle qui affecterait la décision n° 21PA05533.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00553_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

de l'erreur matérielle 1900006 " à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00106_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un arrêt n° 22LY01225 du 29 septembre 2022, la cour a rejeté la demande de Mme B tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 22LY00359 Procédure devant la cour Par une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne tend pas seulement à la rectification d'une erreur matérielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02765_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Ainsi, ce grief ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01282_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

d’une erreur matérielle ; - à supposer que la requérante ait entendu solliciter la rectification d’une erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-11 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01263_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par la présente requête, la commune du Lavandou a saisi la cour, en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'un recours en rectification de l'erreur matérielle qui entache

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01392_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

A B, représenté par Me Poirrier-Jouan a demandé à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt en date du 20 mai 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02195_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00912_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures demande la rectification d'une erreur matérielle entachant cet arrêt en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00937_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

L'arrêt n° 21DA00937 du 25 janvier 2023 est entaché d'une erreur matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, en ce qu'il mentionne au troisième alinéa des visas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06610_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05147_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 21PA01871 du 14 septembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05311_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 25PA04707 du 14 octobre 2025 visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03177_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Compte tenu du caractère de simple rectification d'une erreur matérielle de cet acte, cette ordonnance ne constitue pas une décision juridictionnelle susceptible de faire l'objet d'un appel, alors que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00682_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L’ordonnance n°23DA00682 du 11 juillet 2023 est entachée d’une erreur matérielle insusceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, en ce qu’elle omet de viser la décision du 30 mars

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00618_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la rectification d'une erreur matérielle figurant dans ce jugement du 23 novembre 2016.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02720_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes la " rectification pour erreur matérielle de la décision n°

Source officielle