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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
signée le 28 mars et le 28 mai 1957 entre l'État et le territoire de la Polynésie française en vue d'éliminer les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers d'avoir été dûment ratifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pour ordre au nom de ce dernier et que la procédure de licenciement a été menée à son terme, il doit être tenu pour établi que le mandat de signer la demande d’autorisation de licenciement a bien été ratifié
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'accord collectif contenant plan de sauvegarde de l'emploi auprès de l'autorité administrative, qui est intervenue le 15 juillet 2021 ; en outre, le comité exécutif a confirmé expressément la ratification
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'accord collectif contenant plan de sauvegarde de l'emploi auprès de l'autorité administrative, qui est intervenue le 15 juillet 2021 ; en outre, le comité exécutif a confirmé expressément la ratification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
écriture comptable de " rémunération " entrainant une imposition au titre des revenus 2016 ; - le procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2017 dans ses résolutions 1 et 4 certifie de la ratification
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La règle « non bis in idem », telle qu’elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s’appliquer, selon la réserve accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01608_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - la Convention relative au statut des apatrides signée à New-York le 28 septembre 1954, dont la ratification a été autorisée par l'ordonnance n° 58-1321 du 23 déc. 1958 et la publication ordonnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00649_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes, dont la ratification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04148_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
deuxième lieu, l'accord franco-camerounais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Yaoundé le 21 mai 2009, n'est pas invocable dès lors qu'à défaut de ratification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01935_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le requérant ne peut par ailleurs utilement invoquer la méconnaissance de l’article 16, 3° de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui n’a pas fait l’objet d’une ratification.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02777_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau collectif peut ne pas correspondre à toutes les ramifications de la voirie publique et, corrélativement, que les branchements individuels que les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
devis pour les travaux sur le réservoir d'Herly, agissait en qualité de mandataire du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue, lequel a d'ailleurs ratifié
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toutefois, le gouvernement du Brésil a consigné trois réserves dans l'instrument de ratification déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE, le 1er juin 2016, selon lesquelles, d'une part, en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : " Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les autres modalités de la fusion peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés. / L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02123_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant la ratification de la constitution de l'Organisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte de ces stipulations, éclairées par les travaux préparatoires relatifs à la loi de ratification de cette convention, qu'elles tendent, au moyen d'un principe équivalent à celui du régime mères-filles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00633_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
rejetant sa demande d'asile ainsi que le compte-rendu de son entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA, dans lequel il indique qu'il est poursuivi et menacé par un groupe mafieux congolais aux ramifications
Source officiellePage 1 sur 14