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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
; / 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ". 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'administration n'a commis aucune faute ; - la perte de chance de reporter sa retraite est en grande partie due à l'absence d'implication de Mme A épouse C dans le suivi de
2ème chambre
DCA_21TL04431_20231128
28 novembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite ; - à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Juge des référés
ORCA_24TL00784_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()". 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
F A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite née le 27 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté leur demande de retrait du permis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
de sa direction, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions retirant l'agrément accordé à un assistant familial ni les mesures afférentes à la procédure d'un tel retrait.
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
C et Mme A n'était pas tardive, alors que l'arrêté du 7 août 2020 retirant leur permis de construire mentionnait les voies et délais de recours en cas de décision implicite de rejet d'un recours gracieux
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Par la suite, le maire de Saint-Méen a implicitement rejeté les demandes formées par Mme A et Mme D tendant au retrait de cet arrêté.
8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
de prendre sa décision et a ainsi méconnu le principe du contradictoire ; - la décision contestée retirant la décision implicite rejetant le recours hiérarchique du salarié est entachée d'illégalité
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
Le silence gardé par la présidente de la communauté d’agglomération sur cette demande, a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de refus d’abrogation de la délibération dans la mesure précisée
DCA_24TL00571_20260506
Le silence gardé par le maire d’Albi sur cette demande, a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de refus d’abrogation de la délibération dans la mesure précisée par le préfet.
DCA_24TL00572_20260506
Le silence gardé par le maire de Saint-Juéry sur cette demande, a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de refus d’abrogation de la délibération dans la mesure précisée par le préfet.
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
Le maire de Tours lui en a donné récépissé le même jour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
E C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 5 septembre 2019 tendant au retrait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer
ORCA_23DA00067_20240802
2 août 2024
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Le moyen doit donc être écarté. 6.
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