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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de droit fiscal en faveur de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à la répression des abus de droit, mais sur l'article 150-0 A précité du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à la répression des abus de droit, mais sur l'article 150-0 A précité du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la privation des garanties attachées à la procédure de répression de l'abus de droit : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C soutient que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause cette donation sans mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de droit ; - l’administration n’était ainsi pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit ; - l’administration n’était pas fondée à faire application de la majoration de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales la plus-value de cession de ces actions réalisée en 2012, en suivant la procédure de répression des abus de droit, prévue à l'article L. 64 du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., a confirmé, dans un avis du 10 avril 2018, le bien-fondé de la mise en œuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit ne
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le comité de répression des abus de droit a confirmé, par l’avis rendu en sa séance du 5 mars 2019, le bien-fondé de la mise en œuvre, à l’encontre des contribuables, de la procédure de répression des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a implicitement eu recours à la procédure de répression des abus de droit et les a privés de la garantie constituée par la saisine du comité de l'abus de droit
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le comité de répression des abus de droit a confirmé, par l’avis rendu en sa séance du 5 mars 2019, le bien-fondé de la mise en œuvre, à l’encontre des contribuables, de la procédure de répression des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a implicitement eu recours à la procédure de répression des abus de droit et les a privés de la garantie que constitue la saisine du comité de l'abus de droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, être mise en œuvre sans recours à la procédure de répression des abus de droit ni preuve de l'existence de manœuvres frauduleuses, sur la base d'une activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal, par avis du 22 mars 2017, a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit et que l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ces impositions résultent notamment de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des abus de droit en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des abus de droit en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
des abus de droit sans permettre à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
administrative Elle soutient que : - l'administration ne pouvait remettre en cause la qualité de bénéficiaire effectif de la société Vélizy Rose Investment (VRI) sans mettre œuvre la procédure de répression
Source officiellePage 1 sur 11