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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En cinquième lieu, la circonstance qu'une partie de la pension de retraite de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des retards dans le paiement de sa pension de retraite et dans la demande du remboursement d’un indu, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'indu entreprise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
tendant à obtenir la remise de sa dette d’un montant de 3 732,5 euros correspondant à un indu de pension d’invalidité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement n°1903654 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pas un indu de rémunération. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01028_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de pension portant sur la période du 5 avril 2014 au 4 octobre 2016 et de mettre à la charge de l'Etat 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ces litiges portant sur des indus de pension d'invalidité. Dès lors, les requêtes de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
somme qui ne constituait pas un indu de rémunération. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement n° 1905320 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande M. B.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
gracieux ; 4°) de la décharger du paiement de la somme de 8 585,04 euros ; 5°) d'enjoindre au département de Saône-et-Loire de lui rembourser les sommes prélevées au titre de la répétition de l'indu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un jugement n° 2108333 du 12 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un jugement n° 1700902 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre en date du 22 mai 2017 et rejeté le surplus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation des infirmités dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'indû.
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