au motif que ce dernier bénéficiait depuis le 1er octobre 2008 d'une pension d'invalidité ; qu'après rejet de la demande de remise de dette formulée par M.

à faire échec à l'action en répétition de l'indu engagée par la caisse. 8.

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que l'arrêt relève que Mme X... réclamait un arriéré de 40 823,95 francs uniquement et que M.

d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande en répétition de cet indu dirigée contre la société Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde du compte, a violé les articles

de l'indu, alors, selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension d'invalidité fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse qui a crédité le compte du défunt, constitue un paiement

Il expose et fait valoir en substance que : -le 24 octobre 2020, il a demandé une pension d'invalidité auprès de la CPAM qui a fait l'objet d'un rejet par la CRA le 26 mai 2021, -après recours judiciaire

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

des dites prestations mais à la prescription trentenaire de droit commun ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de la caisse en ce qui concerne les arrérages de la pension

Par conséquent, la demande d'annulation de l'indu formée par Mme [P] sera rejetée.

de sommes versées indûment à titre d'arrérages de pension vieillesse, postérieurement au décès du titulaire de la pension, n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement des arrérages

La caisse fait grief au jugement de fixer à 1 600 euros le montant de l'indu, alors « que la caisse est en droit d'obtenir la répétition des prestations qu'elle a indûment versées peu important la bonne

de pension d'invalidité au profit de [V] [T] pour un montant de 4 376,85 €, - condamner la CPAM du Morbihan à lui régler la somme de 4 376,85 €, A titre subsidiaire, car l'indu est en réalité négatif,

Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU L'assurée soutient que la seule perception de revenus, sans caractérisation de l'exercice d'un travail effectif ne peut la priver de la pension

pas été informée du décès d'Edmond X..., survenu le 30 septembre 1992, la Caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a continué à verser indûment jusqu'au 31 janvier 1997 les arrérages de ses pensions

Par courrier du 05 décembre 2020, la [1] a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 2 994,51 euros correspondant aux arrérages de pension d'invalidité versés pour la période du 1er août au 31 octobre

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code