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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

23 juillet 2025

La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00924_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01872_20230321

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème Chambre

DCA_22NT02222_20230505

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00613_20260122

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00597_20240919

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01116_20231123

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00127_20220927

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre

DCA_25PA00973_20251017

17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00910_20220609

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a

8ème chambre

DCA_22PA04325_20230413

13 avril 2023

de l'obligation de payer cette somme.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02024_20230223

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01984_20230127

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 4 mars 2022 en ce qu'il l'oblige

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00589_20240920

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02571_20250711

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24MA01883_20250320

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04545_20220823

23 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01551_20241105

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème Chambre

DCA_25PA00842_20260303