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214 710 résultats pour « procédure d'injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300176

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

d'injonction de payer.

Source officielle

Page 1 sur 10736

Suivant →
CC

comm

61372215cd580146773fa14d

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X..., une somme de 906,40 francs, à titre de redevance, par la procédure d'injonction de payer, et que cette demande a été accueillie ; que sur opposition à l'ordonnance rendue, la société a été déboutée

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a0e

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994)), qu'usant de la procédure

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994), qu'usant de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200627

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer ; qu'ayant constaté

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba4

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 décembre 1992) que la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (la coopérative) a, en usant de la procédure

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107bd

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X..., désigné en qualité de liquidateur, a engagé une procédure d'injonction de payer à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe81

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé

Source officielle
CC

comm

été de droit espagnol Natura Pesca ayant engagéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00051

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

E... une procédure d'injonction de payer européenne, celui-ci a été condamné, par un jugement du 18 juin 2012 émanant d'un tribunal espagnol, à lui payer une somme ; que la société Natura Pesca a déclaré

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137214ccd580146773f2a33

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Rennes, 19 octobre 1988), que la société Allais Atlantic (société Allais), à laquelle il était lié par un contrat d'approvisionnement exclusif pour la fourniture de bière, lui ayant réclamé par la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d96cdc6046d475ac34c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la caisse [G] [K] [U] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SARL [S], immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196daccdc6046d475ac547

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la SAS [D] LOGISTIQUE a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SAS GROUPE KRC, immatriculée au RCS de

Source officielle
CC

comm

6137266dcd58014677425774

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

attaqué, que Mme Y... a conclu avec la société Loveco un contrat pour la location de matériel destiné à son activité commerciale et fourni par la société Miss; que la société Loveco a engagé une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196cf0cdc6046d475ab503

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE La SAS FLORE PARTICIPATIONS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 853 870 129, a engagé une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d40cdc6046d475abb51

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE La société E MAINTENANCE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 904 096 286 a engagé une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d2bcdc6046d475ab990

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE La société E MAINTENANCE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 904 096 286 a engagé une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'encontre de la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650500

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AU NOMBRE DE CES DISPOSITIONS FIGURENT CELLES QUI ONT ORGANISE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb80bcdc6046d47e8e62b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] [I] aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer. Suivant déclaration du 10 avril 2024, M. [G] [I] a interjeté appel.

Source officielle
TJ

TPX CG FOND

69fa580fcdc6046d47b66325

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, ainsi qu’aux entiers frais dépens, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de procédure civile ; - condamne la société 13Invest aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.

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