Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le Grand livre des comptes des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
du Trésor dont elle était redevable à la date du 31 octobre 2019, et, par un courrier du 19 novembre 2019, cette société a été avisée de l'inscription du privilège du Trésor à son encontre de la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du même code, alors applicable : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00863_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En second lieu, en vertu de l'application combinée des § i et j de l'article 1er de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies et des articles 57 et 63
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
au sens des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DECIDE : Article 1er : Les requêtes d'appel de la société Carri, de M. D et de Mme D sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
fiscal privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme critère d'appréciation que le régime d'exonération des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme critère d'appréciation que le régime d'exonération des plus-values
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2009 au 31 décembre 2010.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en Andorre au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 A du code général des impôts, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par suite, l'administration doit être regardée comme établissant que la société Hastera Investments était soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A précité. 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dans des Etats ou territoires à fiscalité privilégiée au sens de l'article 238 A du code général des impôts, c'est-à-dire dans des Etats ou territoires où elles sont soit non imposables soit soumises
Source officiellePage 1 sur 30