Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 890 résultats pour « preneur personne morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
A peine de nullité, la demande d'accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition.
Article 31-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32
Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94
Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts
Article L533-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux catégories de personnel, notamment aux personnes mentionnées à l'article L. 533-25, aux preneurs de risque ainsi qu'à tout salarié percevant une rémunération globale au moins
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou,
Article L321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.
Article L461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
l'agrément de la personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération.
Article 5
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Article D442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Ce bail peut également être cédé par le preneur à une personne qui remplit les conditions de ressources et d'occupation du logement imposées par la réglementation en vigueur sur les habitations à loyer modéré à usage locatif.
Article L492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans
Article L411-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations
Article L411-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : -soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 286 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69
Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
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