Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au département de la Haute-Marne et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne. La présidente, Signé : P.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces des dossiers.

de sa requête dès lors qu’il avait formé, dans le délai de 15 jours, une demande d’aide juridictionnelle en vue d’exercer un pourvoi en cassation.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A C et à la Ville de Paris. Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Centre de loisirs ChnéOr et à la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône.

B fait valoir qu'il a formulé une demande d'aide juridictionnelle en vue d'introduire un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, il ne produit au soutien de cette allégation qu'une demande d'aide

d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M.

B, l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas eu pour effet de remettre en cause la publication des commandements de payer du 22 janvier 2014 ayant fondé le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015.

Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Par une décision du 9 décembre 2020, le pourvoi en cassation de la société Océane contre cet arrêt n'a pas été admis. 2.

de la chambre d'agriculture, le président de la caisse d'assurance mutuelle agricole, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole

de la chambre d'agriculture, le président de la caisse d'assurances mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole

de la chambre d'agriculture, le président de la caisse d'assurances mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole

de la chambre d'agriculture, le président de la caisse d'assurances mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole

de la chambre d'agriculture, le président de la caisse d'assurances mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole

de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou