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3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

8 juillet 2025

, ils ont fait preuve de bonne foi lors de leur audition par les services de police et ignoraient que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

aux articles L 232-21 et L 232-23 du code de commerce ; le non-respect de la même formalité demeure sans incidence sur le bénéfice d'avantages fiscaux proches prévus par les articles 244 quater E, 44

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

8 juillet 2022

B A E, gérant de la SAS Jet Loc du golfe et a conclu à ce que le tribunal le condamne au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et lui ordonne la remise en état des lieux

2ème chambre

DCA_22TL21342_20240523

23 mai 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01585_20230907

7 septembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03391_20240202

2 février 2024

B, ressortissant algérien, a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

16 décembre 2022

la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

17 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02492_20231221

21 décembre 2023

Par ailleurs, dès lors que le ministre a opposé, dans son mémoire en défense du 5 juillet 2021, une fin de non-recevoir tirée du caractère non décisoire de l'acte attaqué et que ce mémoire a été communiqué

6ème chambre

DCA_22NT03473_20240409

9 avril 2024

et condamné à 12 ans de réclusion criminelle, soit une peine d'emprisonnement ferme d'au moins 5 ans, et que les années passées en détention en exécution d'une peine privative de liberté ne peuvent être

3ème chambre

DCA_22TL22469_20241015

15 octobre 2024

l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. /() ".

3ème chambre

DCA_23TL02164_20250708

8 juillet 2025

En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01050_20250424

24 avril 2025

Toutefois, en vertu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.

4ème chambre

DCA_24NT00439_20241011

11 octobre 2024

Il a également été condamné, le 3 mai 2023, à une peine de douze mois d'emprisonnement à titre de peine principale et à trois ans d'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire pour

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01001_20220524

24 mai 2022

interdisant d'exercer une fonction publique au titre de l'article 131-27 du même code ; - la décision de radiation des cadres contestée méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors qu'il s'est

4ème chambre

DCA_23TL02293_20251127

27 novembre 2025

En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01838_20240201

1 février 2024

Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

30 août 2024

Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 8.