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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04133_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
finances et de la relance demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1821723/2-1 du 9 juillet 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques l'a qualifiée d'organisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
fautive des décisions prises par la commune, constitués par la privation de son traitement, l'absence de prise en charge des frais au titre de son état de santé et par les démarches entreprises auprès d'organismes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03468_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
courriers de l'assurance-maladie de 2010 à 2015 ainsi que de 2019 à 2021, des ordonnances, des récépissés d'opérations financières de l'année 2019, ainsi que d'autres courriers administratifs d'organismes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la SCI Les Asphodèles n’a pas fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
/ c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes
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