CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la Cour : 
 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1821723/2-1 du 9 juillet 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu'ils l'ont inscrite sur la liste, et dans l'attente de la décision qui sera rendue sur le présent appel, de prononcer le sursis à exécution du jugement précité. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ()". 
 2. Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société anonyme de gestion des stocks stratégiques. 
 Fait à Paris, le 28 avril 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.