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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution du passeport n° 17DH53466 du 19 décembre 2024 du consul adjoint de France à Alger et informant les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance no 2432965/12-1 du 8 janvier 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision de refus de restitution de ses effets
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par une ordonnance du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00307_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une décision du 16 juin 2018, l'administration a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En premier lieu, la critique de l’exactitude des motifs de l’ordonnance attaquée que présente Mme B... a trait au bien-fondé de cette ordonnance, et non à sa régularité. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03201_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution d’un titre de voyage émis le 18 décembre 2024 par le consul adjoint, chef de chancellerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, le refus de rendre au requérant son pull à capuche est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04420_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montreuil d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 juillet 2019 et de prononcer en conséquence la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande de restitution à hauteur de 286 281 euros. Sur les conclusions en restitution : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04223_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02201_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 16 septembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane portant refus de délivrance d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l’instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04244_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03050_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ce refus, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
De la même manière, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité des déclarations de résultats de la société, justifiant selon lui cette absence d'assujettissement, pour refuser la restitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, représenté par Me Charliquart, conteste devant la cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus du tribunal
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