2e section, en date du 25 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre la société [3] des chefs de blanchiment, recel d'abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance

de refus de restitution du scellé R...

de soit communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus de restitution d'objets placés sous main de justice, sans que la possibilité d'appel réservée aux parties

[Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi] - Conformité

appel de l'ordonnance de refus de restitution, que pour autant il est loisible à Philippe X... de solliciter du juge d'instruction seul compétent en application de l'article 97 du Code de procédure pénale

du juge d'instruction est de dix jours et court à compter de l'expédition de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre notifiant l'ordonnance de refus de restitution

formée par l'avocat de Jacky X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 septembre 2009 ; Vu l'ordonnance de refus de restitution en date du 22 septembre 2009 ; Vu la notification

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel formé par la société [3] d'une ordonnance de refus de restitution

novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, mise en circulation de véhicules faussement immatriculés et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance

MONTPELLIER, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance

l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

de refus de restitution de la montre Rolex et de la somme de 5000 euros.

., Alain Z..., Pierre G... et Monique D..., épouse Y..., notamment des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance

février 2021, qui, dans l'information suivie des chefs notamment de blanchiment aggravé, exercice illégal de la profession de banquier, abus de biens sociaux, travail dissimulé et recel a confirmé l'ordonnance

Pierre et LUCAS E..., épouse Y..., des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution

pendant l'information judiciaire n'ont pas autorité de chose jugée et sont susceptibles d'évolution en fonction de l'évolution des investigations ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance

d'appel de PARIS, 2° section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, blanchiment et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022 Mme [B] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu