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209 résultats pour « ordonnance de prolongation de la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le 8 janvier 2019, une ordonnance de prolongation de la détention provisoire a été rendue par le juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00749_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Si par une ordonnance du 28 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de 6 mois, cette décision a été annulée par un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01181_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par une ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette détention provisoire au-delà du 10 octobre 2020 et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02391_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 143-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : (…) 2

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01044_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de ses récépissés pendant une durée de 180 jours à compter du 21 avril 2020 en vertu de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de la validité des documents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01726_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00073_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un arrêté du 10 novembre 2024, le préfet de la Savoie a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01953_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le 17 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour 28 jours supplémentaires de la rétention de M. D.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05874_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

B soutient que, par une ordonnance du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de prolonger sa détention provisoire et l'a placé sous contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Elle soutient que l'ordonnance attaquée est régulière et que, s'agissant du bien-fondé de la demande de provision, les moyens de la commune ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01719_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2505758 du 5 mai 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00832_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04468_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 28 septembre 2024 pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00558_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’ordonnance du 16 février 2026 du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation pour vingt-six jours de la rétention administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04729_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. En unique lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00669_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00828_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00841_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01912_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A, pour une durée de quarante-huit heures, mesure prolongée pour une durée de vingt-huit jours par une ordonnance du 26 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle