est injustifiée, dès lors qu'il n'est pas justifié que les chèques concernés ont été libellés par la société TDC à l'ordre de personnes autres que les sociétés facturières, que le droit à déduction s'opère

numérique demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Monogram présentée devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de remettre

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.

Aux termes de ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les

de rénovation et d'agrandissement de l'immeuble, dont ils sont indissociables ; le tableau produit par la SCI C n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; dès lors, c'est à bon droit

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.

avaient présentés ; - l'administration a apprécié à tort la consistance des travaux correspondant aux dépenses dont la déductibilité a été remise en cause en les regardant comme indissociables de l'opération

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.

Au demeurant, il est constant que la SARL Smyrinvest n'a pas fait état de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, ni pendant ces opérations, qui se sont achevées le 11 janvier

impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; elle ne pouvait en conséquence remettre

à la charge de la SA Les Epinettes, en droits et majorations, les impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) à titre subsidiaire, de remettre ces impositions

de réparation et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; - si une partie des travaux en cause devait être regardée comme assimilable à une reconstruction, ce qu'il conteste, il

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes,

Cette opération s'est traduite par la transmission à la SARL de 100 % des parts des sept SCI françaises, pour leur valeur comptable réévaluée soit 50 560 000 euros.

Cette opération s'est traduite par la transmission à la SARL de 100% des parts des deux SCI françaises, pour leur valeur comptable réévaluée soit 19 345 900 euros.