de remembrement préalable à une opération de lotissement, qu'une telle opération n'est pas assimilable à une opération opérant transfert de propriété, de nature à justifier la perception de la taxe de

de remembrement préalable à une opération de lotissement, qu'une telle opération n'est pas assimilable à une opération opérant transfert de propriété, de nature à justifier la perception de la taxe de

de remembrement préalable à une opération de lotissement, qu'une telle opération n'est pas assimilable à une opération opérant transfert de propriété, de nature à justifier la perception de la taxe de

ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU RENTRANT DANS LE CADRE DE TELLES OPERATIONS, CONDITION POUR QUE LE PRENEUR NE PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ECHANGE

Convention européenne des droits de l'homme, les articles 62 et 63 du code des douanes dans leur rédaction applicable au 3 septembre 2013, a déclaré, en conséquence, nuls la visite et le contrôle opérés

Back-up est devenue distributrice de produits et services de télé-sauvegarde de la société Besdi France ; qu'indiquant être aux droits de cette dernière à la suite d'une dissolution sans liquidation ayant opéré

que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre

de démolition et de terrassement » et que la société Agrégats du Centre Recycling, ayant à ce titre « exécuté une partie des opérations de démolition du sous-traitant de premier rang, la société Nossol

ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA FRAUDE EST EVIDENTE LORSQUE L'OPERATION LITIGIEUSE A POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX NOUVEAUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES BEAUCOUP PLUS ELOIGNEES DE LEUR PROPRIETE

Cependant la fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. 17.

siège de la SA 3R pour vérifier les délais de règlement des achats de produits alimentaires périssables ; qu'ils ont procédé à l'audition du directeur d'exploitation, de la comptable, et se sont fait remettre

de défiscalisation industrielle opérée par la société S. g. i ont fait l'objet pour certaines opérations de vérification et de redressements fiscaux et qu'une information judiciaire a été ouverte, en

) de la Réunion en mars 2020, et que l'opération pourrait y avoir, en raison des liens entre ces enseignes, des effets assimilables à des effets congloméraux ou coordonnés. 12.

Lors de cette opération, la péniche « Lumara » a subi des dégâts matériels, et a dû être expertisée, puis immobilisée plusieurs jours.

VNF fait, d’autre part, valoir que la cause du dommage réside dans le fait que le capitaine du bateau a cru bon de remettre les gaz.

d’hébergement, soit hôtelières, soit assimilables à ces dernières.

l'accident, qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits; que la protection censée empêcher l'accès aux éléments mobiles de la machine était constituée par un bracelet de cuir attaché au poignet de l'opérateur

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.