Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la non-application de cette directive aux opérations concernant des sociétés implantées dans un même Etat méconnaît le principe d'égalité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n'est pas entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00607_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
non-lieu à statuer en application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 applicable à la date de l’arrêté litigieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
dangereux réalisés par la société au profit de la commune de Lifou et de mettre à la charge de la commune de Lifou la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding, société holding animatrice d'un groupe, non intégré fiscalement, composé d'une société de droit français commercialisant des équipements vestimentaires et accessoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
par un agent qualifié en vertu du droit national pour ce faire et mené dans des conditions en garantissant la confidentialité ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de la non-application
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il n'est pas motivé s'agissant de la non-application du code civil et de la qualification juridique de l'absence d'indication d'un prix ; - il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03036_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
auraient causé aux enfants des réactions d’angoisse liées à la sévérité de Mme A... épouse B..., et en relevant des « incidents » révélant des « carences en termes de sécurité vis-à-vis des élèves », la « non
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
montant s'élevait à 88 391,32 euros et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, ce qu'elle a fait dans un courrier du 4 juillet 2017, par la voie duquel elle sollicitait la non
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
que les autorités espagnoles aient été saisies d'une demande de reprise en charge ni que ces autorités aient exprimé leur accord ; - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas explicité les motifs de la non-application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - elle revendique le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des exportations prévue par l'article 262 du code général des impôts et non l'application de la franchise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02609_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la non-application de l'accord franco-marocain ; - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par suite, en estimant que les acomptes éventuellement dus aux sociétés Citétech-Citéquip et TEM en application des dispositions du marché en cause constituaient une obligation à la charge de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui demeure soumise au délai de la prescription quadriennale ; - le juge des référés du tribunal a omis de statuer sur la non-application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour l'application des dispositions qui viennent d'être rappelées, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01479_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de la non application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l’article 283-3 du code général des impôts vise les factures erronées ; - la sanction de 80 % pour manœuvres frauduleuses n’est pas justifiée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
n'avoir pas appliqué les différents accords professionnels ; - la société Orange a commis une faute caractérisée par l'absence de mise en place de dispositif de promotion interne des fonctionnaires et la non-application
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société soutient que : - les moyens présentés par la métropole en appel sont infondés ; - si la Cour devait faire droit à l'appel, elle sollicite la " non application des pénalités litigieuses
Source officiellePage 1 sur 3276