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33 293 résultats pour « necessite de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

pour l'exploitation agricole au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique que le projet nécessite une extension du réseau électrique

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01796_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le motif économique invoqué par l'entreprise n'était pas établi. 9.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le motif économique invoqué par l'entreprise n'était pas établi. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00059_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La circonstance que l’arrêté du 2 décembre 2023 n’indique pas expressément que l’arrêté antérieur du 6 novembre 2023 est abrogé est sans incidence utile dès lors que cette abrogation est intervenue nécessairement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03347_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01493_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

dans son dossier de demande que l'activité, et notamment l'agitation se ferait sans qu'il soit nécessaire d'être raccordé au réseau électrique ; Enedis a considéré que le raccordement était nécessaire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03342_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A se borne à indiquer qu'il n'a jamais été entendu sur l'éventualité d'une assignation à résidence mais n'invoque aucun élément qu'il n'aurait pas pu faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02096_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B et a été retourné à l'administration avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02973_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02908_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La SAS Hectare relève appel du jugement du 9 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00576_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Mme B relève appel de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par M. C.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00703_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par M. C.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00705_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il indique qu'il fait sien les moyens développés par M. C.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

; - les préjudices invoqués ne sont pas établis.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00853_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En second lieu, s'agissant des autres moyens invoqués par M.

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