AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pour l'exploitation agricole au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique que le projet nécessite une extension du réseau électrique
Source officiellePage 1 sur 1665
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01796_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Source officielle