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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
S’agissant des moyens : Pour refuser l’introduction sur le territoire de l’Union européenne du lot de guano de chauve-souris importé par la SARL HDS, la vétérinaire officielle s’est fondée sur les motifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
commerciaux, et les a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
commerciaux, et les a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / b) les fonctionnaires sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / b) les fonctionnaires sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour démontrer que la société Hastera Investments était soumise à Chypre à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, l’administration fiscale fait valoir, non seulement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société Louximmo n’est fondé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; / b) les fonctionnaires sont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur les sociétés ; la société de personnes qui a concomitamment des associés soumis à l'impôt sur le revenu et d'autres soumis à l'impôt sur les sociétés arrête deux résultats imposables, ainsi que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Mais il ressort des termes de la demande de première instance, citée par les requérants en appel, qu’ils n’ont pas soulevé un tel moyen, cet argument étant en réalité tiré d’une citation d’une réponse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00347_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'autre part, égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - les installations projetées étaient soumises à déclaration et non à autorisation en application de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées ; - elle souscrit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’administration fiscale, estimant que la SAS Napac Invest est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a soumis à la taxe les cessions de ces terrains.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis, le 1er mars 2022, au greffe de la cour administrative d'appel
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