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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
9 février 2024
changement d'affectation à compter de mai 2019, qui a entrainé une perte drastique de ses responsabilités et une diminution de la durée de renouvellement de son contrat, constitue une sanction déguisée motivée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00199_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B, cette motivation, non stéréotypée, révèle un examen suffisant de sa situation. 5. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00036_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Toutefois, la requérante n’a joint à sa demande de titre de séjour, alors que le nom de « D... » sous lequel elle s’est présentée diffère du nom de « D...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02382_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Cette motivation, non plus qu'aucune pièce du dossier, ne révèle l'absence d'examen particulier de la situation de Mme A C le préfet du Rhône.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03217_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La circonstance que l’arrêté attaqué ne vise pas l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne suffit pas, à elle seule, à établir un défaut de motivation, non plus qu’un défaut d’examen
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et n'a pas répondu à l'ensemble des fins de non-recevoir et moyens soulevés ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu deux fins de non-recevoir ; - la première tirée du défaut de justification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04824_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le jugement est ar ailleurs entaché d’une contradiction de motifs ; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dis ositions de l’article L. 637-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02171_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette motivation, non stéréotypée et qui fait état de la situation personnelle des requérants, révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B et de Mme A.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Versailles aux points 4 à 8 du jugement attaqué. 4. En troisième lieu, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas motivé, non plus que la décision prise sur recours gracieux ; - l’arrêté est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
présentée par Mme B... le 5 août 2021, enjoint à l’administration de procéder au réexamen de sa demande et mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés non
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02433_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Cette motivation, non plus qu'aucune pièce du dossier, ne révèle l'absence d'examen particulier de la situation de M. et Mme D A le préfet du Rhône.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00137_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 juin 2021 portant obligation de quitter sans délai le territoire français est motivé, non par la circonstance d'une atteinte à l'ordre public, mais par
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01126_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En troisième lieu, la motivation non stéréotypée de l'arrêté contesté révèle un examen particulier de la situation de M. C. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B au cours de la contre-enquête entache de nullité la décision de la ministre du travail ; - la décision ministérielle est insuffisamment motivée, un certain nombre d'éléments n'ayant pas été pris en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01697_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par suite, les moyens tirés d’une motivation non conforme à la situation de l’appelant et de l’absence d’examen rigoureux de sa situation ne peuvent qu’être écartés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02789_20260219
19 février 2026
19 février 2026
lieu, la décision en litige mentionne notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la préfète du Bas-Rhin a fait application et indique, par une motivation
Source officiellePage 1 sur 2832