CETAT01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Motivation non obligatoire - Décision de refus d'intégration d'un spécialiste

, qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que l'arrêté en date du 10 avril 1981 par lequel le maire du Vésinet a mis fin au stage que Mlle X... effectuait en qualité de rédactrice, au motif

(2) Motivation non obligatoire.

à l'issue du stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 10 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse

société exploitait un "night-club", sur le canal de la Robine à Narbonne ; qu'en raison de l'objet et du caractère permanent du stationnement, la permission doit être regardée comme délivrée par le préfet non

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Rejet d'une demande - [1] Motivation non obligatoire [art. 110 du code de la nationalité].

de l'article L.42 du code de la santé publique - Motivation non obligatoire.

LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE DONT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE A ETE RESPECTE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION DE MOTIVATION

de contravention de grande voirie | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Refus de dresser un procès-verbal - Motivation non obligatoire

. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Avis - Avis du Ministre de l'Agriculture - Motivation non obligatoire

non obligatoire.

- ABSENCE -Refus de naturalisation. | 26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Motivation non obligatoire [art. 1 de la loi du 11 juillet 1979].

26-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Motivation non obligatoire [art. 1er de la loi du 11 juillet 1979] [1]. | 01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS

non obligatoire

- Eventuelles réserves motivées : non renseigné - Siège des lésions : genou gauche - bas du dos- intérieur pied gauche - Nature des lésions :douleur.

disciplinaire - ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées

. - | MAINTIEN D'UN OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE. | - POUVOIRS DE L'AUTORITE MILITAIRE. | - FORME DE LA DECISION - MOTIVATION NON OBLIGATOIRE.

avis définitif ; que le délai de deux mois s'étant écoulé entretemps, le sieur X... était devenu titulaire d'une autorisation de cumul par décision implicite en date du 19 janvier 1974 ; que, pour les motifs