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8ème chambre B

DCA_25PA05279_20260330

30 mars 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que le seul fait, pour l’arrêté contesté, de faire état de sa situation irrégulière en France ne constitue pas un motif

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02046_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

C'est donc à bon droit, par des motifs suffisants qui ne sont pas utilement critiqués en appel et qu'il y a donc lieu d'adopter, que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'erreur que le préfet aurait

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00072_20220616

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24BX00829_20240813

13 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé

Juge des référés

ORCA_25BX00743_20250730

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le directeur territorial

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00282_20251114

14 novembre 2025

De même, le premier juge a répondu par des motifs suffisants au moyen soulevé devant lui tiré de la méconnaissance, par la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire, des dispositions

Juge des référés

DCA_25PA02029_20250910

10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet, 14 novembre, 12 décembre et 16 décembre 2024, l'association Creative Cluster

Juge des référés

ORCA_24BX02998_20250319

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24BX03012_20250318

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00787_20230130

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24BX02993_20250327

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe

Juge des référés

ORCA_25BX01419_20250924

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02206_20230124

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24BX02999_20250521

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24BX03104_20250327

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - le refus

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01988_20231018

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_25BX00583_20250716

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé

Juge des référés

ORCA_25BX03182_20260428

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Juge des référés

ORCA_24BX02967_20250228