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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B... qui n’est pas, dans la présente instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle a dû se prostituer afin de rembourser la dette de trente mille euros correspondant aux frais de son périple vers l'Italie. Etant enceinte, elle a décidé de fuir vers la France en septembre 2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, la requérante ne peut se prévaloir utilement de ces dispositions à l'encontre de la décision d'expulsion en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, au titre de chacune des années 2012, 2013 et 2014, l'amende de 1 500 euros prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 A du code général des impôts. 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 6 de la même loi : " La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser au requérant au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02663_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A, représenté par Me Mathis, conclut au rejet de la requête du préfet de l'Isère et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par mémoire enregistré le 1er octobre 2021, présenté pour la société Orange, elle conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités dénommées " troubles de la miction sur prostate
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Clermont-Ferrand, qui n'est pas partie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00732_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
violation de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il y a omission à statuer ; - elle est née au Nigéria en 1984, entrée en Italie où elle s'est prostituée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03083_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01046_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Elle soutient que la décision de transfert aux autorités italiennes : - est insuffisamment motivée ; - a été précédée d'un entretien individuel méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-3
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02382_20230206
6 février 2023
6 février 2023
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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