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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03091_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
celui-ci a également été violent envers un de ses enfants, qu'elle a fait l'objet de pressions de la part de ses beaux-parents en raison d'un litige lié à un bien immobilier et que son ancien époux l'a menacée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une décision du 27 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
était irrecevable ; l'avertissement du 28 novembre 2019 constitue une mise en demeure de se conformer aux obligations mentionnées dans le rapport établi à la suite du contrôle du 29 octobre 2019, sous menace
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02590_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - il n'a jamais fait l'objet de poursuites ni de condamnations à raison des faits d'agressions sexuelles évoqués par le préfet ; il n'a pas davantage été poursuivi pour menaces de mort
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viol en réunion le 27 septembre 2021, puis placé sous contrôle judiciaire, que cette infraction est manifestement constitutive d'une menace
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
poursuit un objectif distinct.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le CNAPS fait valoir que les menaces de mort que le requérant a adressées à sa compagne en janvier 2021 et les menaces d’octobre 2018 sont constitutives de faits, matériellement établis, révélant un comportement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il n'est pas davantage contesté que la menace terroriste islamiste demeure très élevée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 4 octobre 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
A et Mme E que leur union s'est poursuivie après le départ de Guinée de M. A. Dans ces conditions, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
alors que la menace actuelle terroriste se maintient à un niveau élevé et se trouve sensiblement accrue par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00777_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Toutefois, par un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 8 octobre 2020, l'intéressé a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis pour des faits de violences avec usage ou menace
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. / A ce titre, elle : () / assure le recrutement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00409_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00754_20230823
23 août 2023
23 août 2023
n'a engagé aucune poursuite à l'issue de sa garde à vue ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée en fait au regard des risques auxquels il pourrait être exposé en cas de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
par le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cette décision relève également que l'intéressé est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour recel de bien provenant d'un vol le 14 décembre 2017.
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