CAA13 · Juge des référés — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2302127 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. B, représenté par Me Leroux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé lui permettant de circuler sur le territoire et de poursuivre ses études, dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité malienne, relève appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 3. M. B est entré régulièrement sur le territoire le 10 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour, puis a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 21 octobre 2021 dont il a sollicité le renouvellement. Il ressort des pièces du dossier, notamment de ses certificats de scolarité, de ses relevés de notes, de ses attestations de réussite, de son contrat de travail à durée indéterminée, de l'avenant à ce contrat de travail, et de ses bulletins de salaire, que le requérant fait des études en France et dispose de moyens d'existences suffisants. Toutefois, par un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 8 octobre 2020, l'intéressé a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme. Eu égard à la nature de ces faits, quand bien même le tribunal judiciaire de Nice a procédé à l'effacement du bulletin n°2 de son casier judiciaire par une ordonnance du 15 novembre 2022, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que M. B représentait une menace à l'ordre public. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 422-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du livret de famille et de l'extrait d'acte de naissance du 15 février 2023, que M. B a contracté un mariage le 7 mai 2022 avec une ressortissante de nationalité malienne et est le père d'une fille née le 11 février 2023. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie avec son épouse, la nature des liens qu'il entretient avec sa fille, et d'apprécier les conditions dans lesquelles son épouse séjourne sur le territoire. En outre, il ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine, dont son épouse et sa fille ont également la nationalité. Ainsi, M. B ne justifie pas de liens suffisamment stables, anciens et intenses sur le territoire. Par ailleurs, s'il se prévaut de son insertion socio-professionnelle, notamment par l'accomplissement de ses études en France et l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'agent d'exploitation, eu égard à sa condamnation par le tribunal judiciaire pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme, M. B ne justifie pas d'une réelle insertion sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Leroux.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.