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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
admis qu'il n'avait pas la libre disposition exclusive des marchandises ; - l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts introduit une présomption de perception de revenus ayant permis
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ainsi, la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalisation d'exportations de marchandises hors de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
clients de la société RMS enregistrant au débit cette somme, et d’autre part, le compte client SDN 01000046 de son grand livre clients mentionnant des débits au titre de la seule période du 30 juin 2011
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si la société requérante soutient qu'en dépit de sa demande, l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les déclarations d'exportations EX1 en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en application de l'article R. 193-1 du même livre, de démontrer le caractère exagéré de ces rappels de taxe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si la société requérante fait valoir que les marchandises facturées à la société Videodigit SL étaient livrées directement aux sociétés italiennes Coly Trans et Mitt Milan, elle ne l'établit pas, alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... des poursuites pour extorsion de biens et pour recel de biens provenant d’un délit d’abus de biens sociaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Un décompte de résiliation " provisoire " était joint à cette décision, qui mettait au crédit de FranceAgriMer les sommes de 2 686 060,78 euros TTC au titre des paiements indus de marchandises livrées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou la prestation de services facturée n'a pas été réellement livrée ou exécutée. 16.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne mentionne pas le coefficient de marge retenu pour déterminer la valeur de la marchandise ; - l'article 1649 quater-0 B bis du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La société ne justifie par aucune pièce que le vérificateur se serait, à ces occasions, refusé à tout débat ou que le débat aurait été matériellement impossible, le nombre de rectifications ne pouvant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, cette société, qui n’avait débuté son activité qu’en janvier 2012, ne disposait que d’un local de domiciliation de 15 m², ne déclarait aucun salarié, faisait transiter les marchandises facturées
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