et qui doit être détruite et reconstruite intégralement, ainsi que les travaux accessoires de viabilisation et de remise en état du jardin de 5 200 mètres carrés ; Par un mémoire en défense enregistré

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01152 le 29 mars 2023, M.

de substance, devrait aboutir à imposer non la plus-value de réévaluation mais la plus-value de cession des titres des SCI intervenue en 2006, qui ne peut être imposée au nom de l'acheteur, de sorte que

Elle est, par suite, suffisamment motivée et la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Lumilec sur le fondement des dispositions précitées doit, dès lors, être écartée.

de substance, devrait aboutir à imposer non la plus-value de réévaluation mais la plus-value indirecte de cession des titres des SCI intervenue en 2006, qui ne peut être imposée au nom de l'acheteur,

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 janvier, 12 mars, 20 juin, 29 juillet et 18 décembre 2024, la société en nom collectif EJV, représentée par Me Bernard (Frèche et associés AARPI) conclut

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février, 26 mars et 20 décembre 2024, ce dernier non communiqué, MM.

Procédure devant la cour : Par des mémoires, enregistrés les 8 août, 27 octobre et 2 novembre 2023, M.

D’une part, eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées à l’AFSSAPS devenue l’ANSM, agissant au nom de l’Etat, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs