Aux termes de l’article L. 3121-4 du même code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois

Ils produisent une facture qui n'est pas datée et qui ne mentionne pas le lieu d'exécution des prestations.

concerne que la convocation délivrée en conséquence du contrôle inopiné ; l'article 16 du CCAG-FCS de 2009 prévoit d'ailleurs expressément la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir accès aux lieux

D’autre part, l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte

A tendant à l'exécution de cet arrêt ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 3.

, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale de cet arrêt.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

fait état d'aucun conjoint ; elle est ainsi exposée au risque de perdre définitivement cette somme ; - les conditions prévues par l'article R. 811-17 du même code sont également remplies ; en premier lieu

Par un jugement n° 1804878 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce titre exécutoire.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 24 octobre 2023 : 4.

En second lieu, si M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3.8 du règlement de la consultation : " Visite des lieux d'exécution obligatoire.

A..., bien qu’elle comporte l’adresse de celui-ci, qui est la même que l’adresse de contact et du logement à rénover, n’indique pas davantage le lieu d’exécution des travaux. Par suite, M. 

conséquences juridiques à l'égard d'un tiers comme elle ; - elle poursuit l'activité de service public et les missions d'intérêt général que lui a confiées le centre hospitalier, peu important le lieu

En second lieu, l'exécution du présent arrêt implique également que le préfet de la Loire fasse supprimer le signalement de M.

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'une somme de 167,11 euros a été versée à M.