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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En se bornant à produire, outre différentes factures et lettres de voiture, d'une part, un acte, daté du 3 août 2018, portant sur la démission du gérant de la société R-Deco, la nomination d'un nouveau
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C un défaut de transmission à son employeur des lettres de voiture du mois de novembre 2017, malgré les relances des 4, 11, 18, 26 décembre 2017 et 10 janvier 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle précise, d'une part, que la société MTI n'a pas justifié du lien entre les marchandises facturées et les produits figurant sur les lettres de voiture CMR, en l'absence de numéro d'identification,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SARL Safety Car a produit, par ailleurs, dix-neuf contrats de transport international de marchandises par route (CMR) dits aussi lettres de voiture.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
vérification de comptabilité, concernant en particulier le lieu de la prestation, la date de leur réalisation et leur durée, d'autre part de produire des documents, notamment contractuels, tels que des lettres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02231_20250213
13 février 2025
13 février 2025
au prix d'achat des machines acquises par TRC Handels auprès de la SARL SMP ; - l'administration fiscale autrichienne n'a pas communiqué pas l'existence de bons de commandes et de livraisons, de lettres
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, l'appelante verse également au dossier onze lettres de voiture.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
valoir que la société requérante a réglé les livraisons immédiatement ou quelques jours après, ce qui est rare dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, et qu'elle n'a produit aucune lettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En outre, la société a été verbalisée le 8 juillet 2020 pour absence de lettre de détachement du salarié roulant et pour absence de mention, dans la lettre de voiture, de la date de déchargement du cabotage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
celui de la livraison du matériel chez l'exploitant ; - la preuve de la réalisation de l'investissement est apportée par le mandat avec l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
le bail de location de l’entrepôt ; les factures émises par le transporteur Saka Logistik sont régulières et sont corroborées par une attestation de cette société ; les erreurs figurant sur les lettres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
celui de la livraison du matériel chez l'exploitant ; - la preuve de la réalisation de l'investissement est apportée par le mandat avec l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En effet, la lettre de voiture du transporteur produite ne mentionne pas le lieu de déchargement du bateau.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'administration et la cour les bons de transport des produits édités par la société Prodia, son fournisseur, lesquels mentionnent comme destinataire la société Catagay située en Turquie mais également la lettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Etat membre, la société requérante produit de multiples attestations d'expédition en date du 17 septembre 2019 établies a postériori, à sa demande, par la société de transport Beco France ainsi qu'une lettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
amont, ou, d'autre part, qu'il dispose de documents à cet égard, un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu'il existe des indices permettant de soupçonner l'existence d'irrégularités ou de fraude, se voir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si Mme A déclare avoir cessé son activité de commerce de voitures depuis le 1er juin 2015, le. service fait valoir sans être contesté que les factures faisant l'objet d'une taxation entre le 1er juin
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