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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
implantations et extensions répondant à des achats occasionnels lourds et exceptionnels, mais également pour des nouvelles implantations et extensions répondant à des achats réguliers et occasionnels légers
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone : " Occupation ou utilisation du sol admises sous conditions : Dans l'ensemble de la zone : - Toutes constructions, occupations et utilisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ce testament lègue également à la commune de Sisco d'autres parcelles sises sur son territoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et legs. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - l’interprétation des conditions du legs relevant de la seule compétence du juge judiciaire, le tribunal ne pouvait se prononcer sur la modification des charges et conditions du legs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, au respect de la procédure de révision devant le juge judiciaire des conditions et charges grevant les donations et les legs. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, ce qui constitue deux conditions distinctes pour qu'une association puisse bénéficier d'un legs, il peut former opposition
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La commune de Trith-Saint-Léger fait appel de ce jugement. Sur l'office du juge d'appel : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines de lui restituer la somme de 82 026,27 euros dans le délai d’un mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, l’article R. 2124-52 du même code prévoit que : « Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l’autorisation (
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la commune de Saint-Léger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
O H et la commune de Saint-Léger-le-Petit ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
photovoltaïque au sol, d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sont exclus les éléments de modénature et les débords de toiture inférieurs à 30cm, les sous-sols enterrés ainsi que, sous certaines conditions, les dalles terrasses végétalisées recouvrant les aires de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'ailleurs, la commune de Hyères a mis en place, sur son territoire, une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) au sud et à l'est du port Saint-Pierre et a renoncé à son droit de priorité par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03068_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l’agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01464_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement et de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et habitats légers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
derniers seraient dissuadés de réaliser de tels dons ou legs en raison de l'imposition à hauteur de 60% de ceux-ci.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Au décès de son fondateur, la concession de famille est en principe transmise sous forme d'indivision perpétuelle entre les héritiers.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l'agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
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