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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que la restriction à la libre prestation de services constituée par la retenue à la source peut être justifiée par la
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02238_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte d’une jurisprudence constante, réaffirmée par un avis contentieux du 19 février 2021 Mme B..., que, par interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que les dettes fiscales, dont la taxe sur la valeur ajoutée et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nées postérieurement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des termes de ces dispositions, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qu’elles ne sont applicables qu’aux terrains mentionnés, à l’exclusion de tout terrain comportant un aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des termes de ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qu'elles ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte toutefois d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat statuant au contentieux, qu’il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur l'article 92 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01977_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A et ont estimé qu'ils ne suffisaient pas à établir une situation exceptionnelle mettant en péril, de manière imminente, la continuité du service ou la sécurité des patients comme l'exige une jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
bénéficiaire des revenus en application, respectivement, du 3ème alinéa du II de l'article 182 B et de l'article 219 quinquies du code général des impôts et, en troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et B n° 94538 du 20 septembre 2016 ; la contrainte imposée par l'administration ne peut remettre en cause le régime fiscal de TVA appliqué au regard des éléments de fait ; - il ressort d'une jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02900_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le législateur, tirant les conséquences de la jurisprudence constante aux termes de laquelle, lorsqu'une mesure d’éloignement a été dépourvue de mesure d'exécution pendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre judiciaire que le responsable du paiement est fondé à en demander la restitution au bénéficiaire des revenus.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00499_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce modèle ne prévoyait pas la mention de la durée de la présence de l'intéressé en France, alors que cette exigence résulte d'une jurisprudence constante. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre selon une jurisprudence constante de la Cour, la question de savoir si, au moment où un bien lui a été livré, l'assujetti a agi en cette qualité constitue une question de fait qu'il incombe à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de droit mauricien, représentée par Me Bornhauser, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'imposition en litige ; 3°) de constater
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, la responsabilité du maître
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne " Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva " (C-108/14) que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
étayés de nature à permettre à la Cour d'infirmer, sur ce point, le jugement attaqué et ce, alors que les éléments du type de ceux sur lesquels se sont fondés les premiers juges sont admis par une jurisprudence
Source officiellePage 1 sur 90