. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET DES ORGANES DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES - DÉCISION DU TRIBUNAL D'APPEL NATIONAL DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT

Par un courrier du 4 mars 2022 reçu le même jour, le greffe a notifié à la SA GRDF un mémoire en défense de la Métropole Rouen Normandie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. La rapporteure, Signé : A. Minet Le président de chambre, Signé : M. A La greffière, Signé : E.

C A, à Mme D de Paix de Cœur, veuve A, et à la commune de Marcey-les-Grèves.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, N.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024. Le président-rapporteur, D. Pruvost Le président-assesseur, X. Haïli La greffière, M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Green Big est rejetée.

moral subi suite à cette suspension de fonction qui grève son avenir de greffier et le ralentit dans la poursuite de son parcours de formation et réduit ses chances de briguer le rang de major de la promotion

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, N.

Borot La greffière, Signé : N.

L'appelante soutient qu'elle a aussi été induite en erreur, d'une part, par les courriers du greffe des 4 mars et 7 avril 2022 ayant accompagné la notification à la SA GRDF de mémoires en défense de la

Si la société requérante invoque aussi la responsabilité sans faute de l'Etat en raison d'un refus de concours de la force publique, le simple dépôt d'un préavis de grève et le début de ladite grève à

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe le 24 janvier 2021, la société Galerie Karsten Greve, représentée par Me Marie-Ludovicque Henry-Stasse, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F.

La circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 3 juillet 2019, portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

La greffière, Signé : E.