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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
frais de gestion correspondants.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A ont accompli une gestion d'affaire au sens de l'article 1301-2 du code civil dans le cadre qu'un quasi contrat de gestion d'affaires aux fins de récupération des aides d'Etat illégales et des intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00264_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
avec des tiers non coopérateurs ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération ; - au demeurant, le chiffre d'affaires réalisé avec des tiers non coopérateurs n'excédait pas 20 % ; - le service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement no 2108396 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’affaires déclaré est supérieur à celui qui ressort des fichiers de gestion ; - le service vérificateur a commis plusieurs erreurs dans la reconstitution du chiffre d’affaires de nature à démontrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il fait valoir que : - après analyse des contrats, le service ne peut que constater l'absence de clause d'indexation des loyers sur le chiffre d'affaires et d'immixtion dans la gestion commerciale des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A a déclaré avoir créé une activité indépendante de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
C était dirigeant, étaient en relations d'affaires avec la société MGI Audit et Gestion en tant que client et fournisseur et qu'une partie du paiement des sommes présentées comme des remboursements a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
un chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers d’Annecy ; – en raison de leur caractère intuitu personae, les différents mandats de syndic de copropriété et de gestion
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
; les sociétés civiles de construction vente sont un outil de gestion commerciale destiné à isoler le résultat de chaque programme immobilier, et non un investissement financier ; - elle ne peut être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie, dont l'objet statutaire est l'enseignement supérieur et la recherche en gestion et en management des organisations, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A doit être regardé comme le seul maître de l'affaire dans chacune des affaires en litige, le tribunal a jugé par des motifs qu'il convient d'adopter que " l'administration relève que le requérant est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, de revenus réputés distribués correspondant à des omissions de recettes et aux taxes non déclarées sur ce chiffre d'affaires, outre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
12 février 2026
comptabilisées par la société Diet Sport 84, l’administration s’est fondée, à tort, sur des tableaux de gestion interne et non sur les fichiers des écritures comptables, qui ont pourtant une valeur probante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de gestion commerciale Atoum et que la requérante n'avait pas comptabilisée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En second lieu, pour justifier de son propre intérêt à consentir des avances non rémunérées à la société LDG Gestion, la SAS Stratfin soutient que ses clients investissent sur ses recommandations dans
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et moyens soulevés ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu deux fins de non-recevoir ; - la première tirée du défaut de justification de l'autorisation à ester en justice de Mme A C au nom
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
; - la reconstitution de son chiffre d'affaires présente un caractère sommaire.
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