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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
faux puisque le tribunal judiciaire de La Rochelle a classé sans suite son dossier après qu'il a été entendu par les services de police ; par ailleurs, il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de Strasbourg ce qui témoigne de la diversification de ses connaissances, qu'il participe au tableau de roulement des permanences du parquet et du juge des libertés et de la détention, anime des formations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
n'apparait pas que les commentaires qu'elles comportent excèderaient une appréciation objective de ses capacités, alors qu'en qualité d'élève lieutenant pénitentiaire il devait, dans le cadre de sa formation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les circonstances invoquées par l'intéressé, tiré de ce qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et la production du bulletin de son premier semestre à l'IFRIA indiquant qu'il s'intéresse à la formation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00611_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en la forme ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - les allégations de l'université ne sont pas corroborées par les pièces du dossier
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : la minute du jugement attaqué n’est pas signée ; les arrêtés attaqués ne comportent aucune indication quant à l’identité du signataire ; ils sont entachés d’un vice de forme en l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02570_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des formations litigieuses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, le préfet s'est fondé sur la faiblesse de ses résultats scolaires justifiant de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et sur l'absence de preuve de la circonstance que n'ait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A... suit une formation en certificat d’aptitude professionnelle en cuisine depuis 2021. Si, au cours de sa première année de formation, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d’effectuer dans l’autre Etat d’autres types d’études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
mois de janvier 2023, à l'issue duquel, en l'absence de réponses aux demandes de justifications qui lui avaient été adressées, a été opposé à la société appelante un refus de paiement des actions de formation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'annulation de la décision du 14 décembre 2018 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'octroi de l'allocation de reconnaissance prévue
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En outre, si le requérant soutient que la formation de jugement a fait preuve de partialité et n'a pas mené une instruction loyale, il n'apporte aucun élément de nature à établir que le tribunal aurait
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
estimé en situation de compétence liée par un avis illégal de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier en la forme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
documents d'information préalable du stagiaire ou d'attestation de fin de formation permettant de rapporter la preuve de l'exécution effective des actions de formation en litige.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, ni d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
que la prestation compensatoire a été versées sous forme de capital au titre des années 2011 et 2012.
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