Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 4

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités

Article 85 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières

Article 14

—

d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union sont autorisés à recevoir des vols en transit, des vols entrants et des vols sortant du territoire douanier

Article 6-4

—

Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières. A l'importation, le bureau de douane vise la fiche d'imputation annexée à chaque autorisation.

Article 24

—

Lors des formalités liées au dédouanement, les agents de douanes compétents du lieu de destination perçoivent ce montant. II.

Article 18

—

douanières.

Article 6-2

—

Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code de la défense

dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier

Article 74 S ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un

Article 2-1

—

Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Article 2

—

à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction administration générale ) ; - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. 2.

Article 13-1

—

La saisine mentionnée au premier alinéa : a) Comporte les informations suivantes : i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ; ii) le nom du point de sortie ; iii) la date de sortie de l'Union européenne ; b)

Article 323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête

Article 193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.

Article Annexe I

—

. ― Commerce extérieur et mesures douanières La sécurité de l'Espace économique européen. III. ― Régimes douaniers et procédures de dédouanement Conduite et mise en douane. IV. ― Contentieux douanier Les sources et le caractère du droit douanier.

Article 4

—

Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union.

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